CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01658_20240530
30 mai 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'acte, du défaut d'examen sérieux et de l'erreur de droit doivent être écartés. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02698_20240411
11 avril 2024
Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux. 6.
Juge des référés
ORCA_24TL02391_20250108
8 janvier 2025
B n'a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté litigieux.
2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
D... produisent toutefois, pour justifier de leur lien matrimonial, la copie intégrale d’un acte de mariage dressé le 24 août 2017 dans les registres d’état civil de la commune d’Abobo.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
mars 2025, le procureur de la République ne s’étant, au terme de son enquête, pas opposé à la célébration de ce mariage.
5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
Sur l'autre moyen soulevé par Mme Moina Amina en première instance : 7.
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023.
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
En vue de son mariage avec Mme E, ressortissante française, M.
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
A... et Mme C... se sont mariés religieusement et disposent d’un certificat de mariage religieux non contesté par l’administration ; - s’il est vrai que, pendant son mariage, il a eu une relation adultère
ORCA_25PA00477_20250326
26 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01644_20230818
18 août 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement contesté est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01417_20240228
28 février 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté, comme manquant en fait. 5.
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement contesté doit être écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
française, ce mariage ayant fait l’objet d’une retranscription sur les registres d’état civil français.
ORCA_25PA03935_20251002
2 octobre 2025
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3.
ORCA_25PA03936_20251002
Page 22 sur 276