Géolithe et NGE Fondations, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 6.

D'autre part, une atteinte au droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une

Il soutient que les moyens soulevés par M.

, d’appeler à la cause le département des Alpes-Maritimes et la « fondation de Nice » (foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes) et de juger qu’elle doit être relevée et garantie de toute condamnation par

Le 2 septembre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.

B soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

mai et 8 août 2024, la commune de Nesmy, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 2024, à titre principal

subsidiaire, de faire application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de sursoir à statuer afin que le montant des garanties financières soit réactualisé ; - les moyens soulevés par

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Paris.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 6.

Vu, enregistré le 25 novembre 2024, le mémoire en réplique présenté par la société SNEE et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier.

ne suffit pas à établir qu'il aurait insuffisamment motivé sa décision sur ces moyens.

A... fait valoir, à titre principal, que cette soulte a été conçue comme une garantie donnée à la société bénéficiaire pour prévenir une éventuelle modification, dans les 12 mois de l’apport, de la valorisation

société Gest, dont le principal actif sous-jacent, à 90 %, est constitué des actions cotées sur le marché Euronext de la société Foncière Inea.

Il soutient que : - les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué ne sont pas fondés ; - à titre principal, les demandes indemnitaires sont irrecevables dans la mesure où, d'une part, la

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de Paris.

à son encontre ; 3°) au rejet de l'appel en garantie présenté par la société Ingerop Conseil et Ingénierie ; 4°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en ce qu'il le condamne

moyens sont régularisables par application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

moyens sont régularisables par application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.