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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24BX02079_20250522
22 mai 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01467_20240430
30 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_24NT00770_20250715
15 juillet 2025
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01992_20230111
11 janvier 2023
cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22MA01993_20230111
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04540_20230313
13 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
DCA_24BX00954_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle s'est prononcée au visa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
et L. 511-1 (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03342_20220505
5 mai 2022
du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23NC02138_20240227
27 février 2024
ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur, justifiant l'octroi de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées constituent des moyens sérieux au sens
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 24.
5ème chambre
DCA_23NT01528_20231212
12 décembre 2023
par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
protégés (page 42).
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit obtenir une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées si le risque que le projet comporte pour des espèces protégées est suffisamment
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