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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02452_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

000 euros soit mise à la charge de la SAS Ferme éolienne du Mont de l'arbre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02038_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. La SASU CVF, qui exerce une activité de négoce de vins et dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d’autoriser l’extension de 1 242 mètres carrés de la surface de vente de l’hypermarché exploité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Dès lors, il y a seulement lieu de corriger la méthode en appliquant un coefficient multiplicateur brut général de 3,61 pour la vente de vestes, qui représente 2,56 % des achats, de 3,74 pour la vente

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03020_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01572_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le bien était libre d'occupation au moment de la vente qui s'est effectuée au prix de 270 000 euros soit 1 149 euros par m².

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00917_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sur sa demande n° 1907625 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01520_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme A et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-canadienne, ci-dessus visée : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00613_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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