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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En statuant ainsi, alors que le détail de la créance indiqué dans la lettre du 17 septembre 2019 accompagnant le titre de perception permettait d'identifier précisément la somme de 17 618,08 euros correspondant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chedd a demandé au tribunal administratif de Pau, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2020
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies (EMS) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis le 17
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle fait valoir que : s'agissant de l'arrêté du 17 juillet 2019 : - elle prend acte que Mme A ne demande pas dans sa requête introductive d'appel du 16 avril 2021 l'annulation de l'arrêté du 17 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
2020, ensemble la décision du 17 avril 2021 rejetant implicitement son recours gracieux en date du 16 février 2021 et, d’autre part, la décision du 17 avril 2021 par laquelle le maire de Saint-Raphaël
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la suite d'une lettre d'observation que le préfet de La Réunion lui a adressée le 17 juillet 2020, la maire de Saint-Louis a décidé, par un arrêté du 17 août 2020, de retirer la nomination dont avait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a confirmé et maintenu en vigueur au 1er décembre 2019 les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les vices propres de la décision 17 septembre 2019 : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement n°s 2302324 ; 2302325 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, après avoir joint ces demandes, annulé ces arrêtés et enjoint au préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02896_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03287_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un jugement n° 2207664 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21882_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la commune de Cers demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02498_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2106265 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03073_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 17 août 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1900278-1900279-1900396 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les titres de recettes émis les 28 mai, 18 juillet et 17 octobre 2018 par le syndicat d'alimentation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un mémoire enregistré le 17 juin 2025 présenté pour la commune de Pleyben n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 1702323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un courrier du 17 mars 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 22 sur 2673