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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
même du contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 2 et au paragraphe 1 de l'article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
société Naval Group la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ce contrat aurait dû avoir une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
les dispositions de l'article L. 5134-24 du code du travail, puis, à compter du 1er janvier 2018 , dans le cadre de contrats conclus sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
obligations au titre du contrat, le Ministère verse une redevance, selon l'échéancier fixé audit article.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04010_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B était entré récemment sur le territoire français, que le mariage qu'il a contracté avec une ressortissante française est récent et qu'il ne justifiait pas, à la date de l'arrêté contesté, d'une communauté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à durée déterminée, et, d'autre part, du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge du foyer départemental de l'enfance de l'Yonne une somme de 2 500 euros au titre des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors que la requérante n'a pas été recrutée sur le fondement des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et que son contrat n'était pas susceptible d'être reconduit en contrat à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour prendre la décision contestée, sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au contrat de délégation du service public de l’assainissement des eaux usées ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
1er), a enjoint à celui-ci d'attribuer cette NBI à l'intéressée pour la même période (article 2), a condamné l'Etat à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - elle eut rétendre, en a lication de l’article 42.1 du contrat, dans sa rédaction résultant de l’avenant n° 2, à la somme de 254 675 euros TTC au titre de l’indemnisation du réjudice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ce courrier vise expressément les stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officiellePage 22 sur 1134