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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00268_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
E conteste l'identité mentionnée par la préfète, il ne s'agit que de la mention d'un alias, sans aucune incidence sur la motivation de l'arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21968_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C, qui est entré en France de manière irrégulière en 2016 à l'âge de 19 ans, se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -1'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00813_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cezam a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01730_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
examiner la légalité du classement des parcelles en litige en zone AUGc et de l'OAP " Traverse Sud ", les premiers juges se sont bornés à examiner ces classements au regard des données chiffrées en matière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par une décision du 8 novembre 2022, le maire de la commune de Dijon a rejeté ces demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01463_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
. / Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Industrielle de Soudure et Entretien, la procédure de rectification contradictoire a été mise en œuvre, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par lettre du 15 février 2019, le maire de Grenoble l’a informée du non-renouvellement de son contrat à son échéance, le 30 avril 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en vertu d’une délégation consentie par la préfète de l’Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01890_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D G alias A C ", d'un arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
Source officiellePage 22 sur 27