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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales intéressées doivent être consultées sur la demande d’autorisation d’ouverture des établissements de première catégorie d'élevage, de vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02694_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, notamment de vol, commis sous plusieurs alias. Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
professionnelle de l'accident médical doivent être indemnisées à hauteur de 141 750 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01470_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui avait régulièrement reçu délégation à cette fin par arrêté de la préfète de l'Allier du 6 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doivent dès lors être écartés. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 septembre 2022, 22 septembre et 23 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Alik
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7. En quatrième lieu, si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... présente doivent être rejetées. Sur les frais de procédure : 12. Par voie de conséquence de tout ce qui précède, les conclusions que le conseil de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre État doivent, outre le
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ces dépenses, exposées pour la recherche d'alliés politiques, ne peuvent être regardés comme dirigées vers l'obtention du suffrage des électeurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il suit de là que lesdites clauses ne méconnaissent pas les articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation et que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
J C et Mme H C, implantées en continuité de l'existant en 1980, 2007 et 2014, doivent, dès lors, être regardée comme comprises dans les limites de la section.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées en appel doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, les conclusions présentées par la société EDN Protect incendie sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la commune doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, compte tenu du rejet de sa demande d'annulation, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie et de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doivent être écartés. 4.
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