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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
B à 30 % du coût global annuel du véhicule pris en charge par la société soit un montant de 12 961 euros au titre de l'année 2014.
7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
général délégué pour l'année 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
du 21 juillet 2018, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du second semestre de l'année
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret.
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
actions simplifiée (SAS) Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années
DCA_23DA00603_20231201
1 décembre 2023
S'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2021, cette relation est récente. En outre, à la date de l'arrêté attaqué, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
le jugement est entaché d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a considéré
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
ORCA_23BX02740_20260121
ORCA_23BX02748_20260121
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
C aurait fait augmenter cette offre de plus de 27 % sur la première année d'activité. Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2021 et le 8 avril 2022, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
2015 et, d’autre part, sur ces impositions au titre des années 2016 et 2017.
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai.
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une progression professionnelle, dont il résulte une perte de gains professionnels estimée à 21 734 euros, somme à laquelle doit s'ajouter les primes de fins d'années
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
Baron, l'inspecteur du travail a considéré que les deux griefs allégués par la société Leroy Merlin, tirés du harcèlement moral exercé à l'encontre de M.
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
A a pris connaissance de son bulletin de notation annuelle (BNA) établi au titre de l'année 2020 et a formulé des observations personnelles qui ont été en partie validées le 23 avril 2020 par son notateur
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
environ 50 mètres, elle en est toutefois séparée par des parcelles à l'état naturel également classées en zone Ap et par le chemin du Molard, qui est une route goudronnée, et elle ne peut ainsi être considérée
DCA_21BX02584_20220922
22 septembre 2022
L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet, par Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, qui dispose d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Pronleroy, représentée par Me Anne Bolliet, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de la société Creil Sols de la somme
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