II de l'article 271 du code général des impôts.

; 3°) de mettre à la charge du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

D la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

Dans ces conditions, la contribution financière définie à l'article L. 342-11 du code de l'énergie sera due par la CCU à Enedis, hors exception ". 6.

, les actes suivants : 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n°2005-1516

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions du code de l'entrée

de l'article 57 du même code.

D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment

D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment

D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dès lors, elle ne peut prétendre à l'exonération de la taxe prévue par les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts.