CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

Page 22 sur 377

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ". 21.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02590_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02048_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

comme exclusivement dirigées contre la décision précitée du CNAPS du 8 septembre 2022. 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Comme le fait valoir la requérante, il ressort des mentions du jugement attaqué que, dans le cadre de l'analyse des moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01515_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02400_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () 5°) Les provisions constituées en vue de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00561_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Article 2:Les conclusions présentées par le SDIS des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02542_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00681_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

3 et 8, ainsi que le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, notamment son article 18-1 b) et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué qu'il ressortait de la consultation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de

Source officielle

7 521 résultats pour « Article 21-8 Code inconnu »

7 521 résultats pour « Article 21-8 Code inconnu »