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L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01565_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

à la date à laquelle la sanction contestée a été édictée sur le fondement de l'article L. 541-10-11 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Le jugement attaqué, qui a été rendu en premier ressort dans une matière ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, est susceptible d'appel devant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

du service public de l'électricité, désormais codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02184_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en son article 4 mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros au titre des articles L. 761-1 du code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01056_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01969_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

taux d'intérêt légal, calculé en application du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

taux d'intérêt légal, calculé en application du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

C et de l'ASA des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais d'instance et d'expertise judiciaire.

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