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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Dans ces conditions, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer une carence de l'Etat à exécuter ses obligations découlant des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ". 27.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
capitaux mobiliers, sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée () / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / III. - La taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si, pour revendiquer le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue au premier alinéa du III de l'article 209 B précité du code général des impôts, la SA Engie expose que la société caïmanaise UPLHC II,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le titre III du protocole annexé au premier avenant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
est permanente selon les modalités fixées au III de l'article 13. » Aux termes de l’article 13 du même décret : « (…) III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officiellePage 22 sur 56