sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.  

en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

A, celui-ci ne peut pas être regardé comme ayant été privé en l'espèce de la garantie attachée à la consultation de cette autorité prévue à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ce défaut

B une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 613‑2 du même code.

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité que cette

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

R. 434-4 du code de la sécurité intérieure, selon lesquelles " Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du

Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.