Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

Par jugement n°1926579 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, a, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SARL

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013.

D'autre part, en application des dispositions de l'article 20 paragraphe 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la situation des mineurs accompagnant les demandeurs et répondant à la définition de

L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

de la Haute-Garonne la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.