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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01066_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

par une décision du 21 septembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04247_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22481_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A puis confirmée par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00472_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A est à nouveau entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a sollicité l'asile le 30 avril 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00782_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

allemandes, responsables de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01589_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01032_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, dès lors qu'il doit être considéré comme demandeur d'asile à compter, au plus tard, du 9 septembre 2024 , date de l'évaluation socio-éducative l'orientant vers une demande d'asile ; - la première

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00338_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : ()/ 3° La demande d'asile est manifestement infondée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02856_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B..., ressortissant éthiopien né le 5 janvier 1994, a présenté une demande d’asile en France le 19 mai 2022 et s’est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01697_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01420_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01724_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

E... et Mme D... se sont vu refuser définitivement le bénéfice de l’asile par une décision de la Cour nationale du droit d’asile lue en audience publique le 28 septembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05327_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile présentée le 16 octobre 2023, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la précédente demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00382_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

renouvelable jusqu'au prononcé de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03756_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

par la Cour nationale du droit d'asile le 4 mars 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02199_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

par la Cour nationale du droit d'asile le 10 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02200_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

par la Cour nationale du droit d'asile le 10 juin 2022.

Source officielle

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