mise en place, en 2014, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement de la Perrine, d'un exutoire des eaux pluviales en bordure de la ferme du même nom afin d'y diriger le trop-plein du bassin

Enfin, l’arrêté de permis d’aménager modificatif impose, en fonction d’un éventuel bassin versant amont, de réaliser un dispositif tampon en amont de la voirie, de dimensionner les noues d’infiltration

tout état de cause, le résumé non technique de l'étude d'impact qui était versé au dossier de l'enquête préalable à la DUP démontre l'intégration de ces parcelles, lesquelles doivent accueillir un bassin

cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme et en ce qu’il n’est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du bassin

, tandis que le plan de masse indexé PC 2.1 prévoit une capacité effective de 42 m3, respectant ainsi le dimensionnement minimal du bassin de rétention.

Le plan de récupération des eaux de pluie indique par ailleurs que les eaux retenues en toiture terrasse sont recueillies pour être collectées dans le bassin de rétention par infiltration et, de fait,

euros ; 2°) de rejeter la demande de la société Relyens Mutual Insurance et de constater que la créance de l’ONIAM est fondée et que le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains

B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2021

de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement les travaux prévus au contrat territorial des milieux aquatiques 2017-2021 du bassin

La parcelle litigieuse est ainsi potentiellement concernée par un risque d'inondation par ruissellement des parcelles situées en amont mais se trouve protégée par la réalisation du bassin de rétention.

Il était chargé en binôme avec un collègue, recruté dans les mêmes conditions, d'assurer la surveillance des bassins. Le 26 juillet 2018, M.

ar des mémoires en défense enregistrés le 21 août 2023, les 9 mai et 18 juin 2024, la société onturin ENR, re résentée ar Me Babin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à hauteur de 240

A... et autres, l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains lui a accordé un permis de construire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'APEI de Thonon-Les-Bains et du Chablais est rejeté.

, au cours de l'année 2010, par la pose d'une structure en bois, la partie condamnée du bassin, non remblayée, étant constituée d'une terrasse posée sur pilotis composée de paletage en bois.

antérieure : Mme F C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 novembre 2022, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains

Il résulte de ces dispositions que le SDAGE, d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations permettant d'assurer

L'arrêté contesté impose à l'exploitant de recueillir les eaux pluviales dans les bassins prévus à cet effet, quatre bassins étant équipés d'une géomembrane garantissant leur étanchéité, et de mettre en

administrative, une mesure d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute dont elle a été victime le 30 novembre 2021 sur le territoire de la commune de Balaruc-les-Bains