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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00847_20260317
17 mars 2026
Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Juge des référés
ORCA_25NC00960_20250422
22 avril 2025
Betti
ORCA_24NC02516_20241129
29 novembre 2024
ORCA_22NC00775_20260219
19 février 2026
Pour expédition conforme, Le greffier, Betti
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
maire de Fort-de-France du 11 janvier 2020 pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de
DCA_23NC01592_20240206
A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02308_20240606
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que celui-ci a rejeté sa requête n
2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 19 octobre 2022 et 8 décembre 2022, la SCI Clegere Cap Mermoz, représentée par Me Bernier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00127_20240312
12 mars 2024
D, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200131 du 21 mars 2022 du président du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
A B, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) à titre principal d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 9 novembre 2021 et d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03645_20240627
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les
DCA_22NC01877_20230216
16 février 2023
C, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer
DCA_22NC01878_20230216
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, sous le numéro 22NC01878, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01016_20220518
18 mai 2022
B A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 septembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03889_20230329
29 mars 2023
A, représenté par Me Berthe Biangouo Ngniandzian Kanza, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mai
ORCA_25NC01202_20250904
4 septembre 2025
ORCA_26NC00306_20260320
20 mars 2026
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