En sixième lieu, si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-20-30 et BOI-CF-PGR-20-50, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition

à une constatation matérielle de documents comptables au cours de la vérification de comptabilité ; - elle est irrégulière au regard de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-10 n°200.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de chauffage, le charbon de bois ou le bois utilisé sous forme brute, mais ne comprennent pas les phases ultérieures de la transformation du bois commençant par le sciage et le rabotage, qui sont deux

doivent être réputés avoir un objet financier, eu égard à leurs modalités d’enregistrement comptable et aux stipulations des conventions produites lors du contrôle, et ils ont dès lors été regardés à bon

-50-20 et BOI-CTX-DG-20-20-20 ; - l'administration n'a formulé aucune demande de pièces comptables auprès de l'expert-comptable de la société ; - la circonstance que la SARL ACV a été placée en liquidation

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Bois pour M. A ainsi que celles de Me Litzler pour le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours.

copie de l'avis de réception de la mise en demeure ainsi que le document ; Les déclarations de revenus ont été déposées dans les délais requis ; Le paragraphe 10 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS

en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée section AS n° 279 relevant du domaine public maritime, une terrasse en bois

travaux d'amélioration réalisés à cette occasion ; - dans ces conditions, le caractère déductible des dépenses correspondantes et, par suite, l'imputation du déficit foncier en résultant ont été à bon

Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement A, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la SARL Mavic n'avait pas la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les déductions de

l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 2 septembre 2020 n'est pas entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le talus qui borde

En second lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que, d'une part, l'administration fiscale a examiné les éléments de la

Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement A, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.

C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1

En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la non-imposition de la soulte au moyen de la procédure de l’abus de droit à l’égard de M.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la non-imposition de la soulte au moyen de la procédure de l’abus de droit à l’égard de M.