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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A fait grief au jugement attaqué de se borner à adopter la position de l'administration, sans répondre à l'argumentaire qu'il avait développé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
entrée irrégulière sur le territoire français alors qu'elle est entrée mineure sur le territoire et qu'elle possédait lors de son entrée, un passeport biométrique en sa qualité de ressortissante de Bosnie-Herzégovine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
n'est pas identifié dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels, s'impose au maire de la commune qui devait à ce titre refuser la délivrance du permis sollicité ; - la présence d'une borne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée en qualité d'étudiant, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
opérations de déneigement de la voie communale ; - elle n’a commis aucune faute dans la mise en œuvre de l’article L. 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle s’est bornée
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et le rejet des conclusions en annulation accueillies par ce jugement ; - contrairement à ce que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a estimé, la décision ne se borne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A, produit la copie d'un acte de naissance n° 90493 et se borne à soutenir que sa filiation est établie en indiquant que la cour d'appel de Nancy a refusé, dans un arrêt du 24 janvier 2025, d'établir un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01611_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A, représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06325_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05374_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dispositions impératives opposables aux tiers et fixe des règles et critères opposables à la création, au renouvellement ou à la suppression d'ouvrages tels que des plans d'eau, alors qu'un SDAGE doit se borner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02394_20230206
6 février 2023
6 février 2023
S'il fait valoir que son état de santé s'est aggravé, le seul certificat médical du 18 juillet 2022, postérieur à la décision attaquée, se borne à affirmer que son état de santé rend difficiles les déplacements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, le moyen soulevé est inopérant à l'encontre de la décision contestée, qui se borne à ordonner à l'intéressé de quitter le sol français, sans fixer de pays de destination.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02445_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sauf en ce qui concerne le moyen analysé ci-dessus, la requête de Mme B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00876_20240807
7 août 2024
7 août 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il vise le moyen tiré de ce que le préfet " aurait dû (l') admettre au séjour " alors qu'il s'était borné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Or, ce courrier, qui se borne à rappeler à l'intéressé l'état du droit applicable en matière de protection fonctionnelle et son obligation de s'y conformer, ne produit en lui-même aucun effet juridique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03626_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En dernier lieu, eu égard à ce qui précède et à ce que Mme D... se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d’éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04339_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04340_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officiellePage 22 sur 801