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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pris en compte pour évaluer la sanction les retards de paiement dont elle a elle-même été victime ; * c'est à tort que n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation de la sanction les mesures correctrices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour soutenir que le jugement n° 1606905 du 3 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble n'a pas été correctement exécuté dans sa partie non réformée, Mme A fait valoir qu'elle n'a perçu aucune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, des acquisitions intracommunautaires, du chiffre d'affaires déclaré et de la vérification de la correcte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, l'article 2 des statuts de la société indique que " La société a pour objet () : opticien-lunetier, le commerce de détail d'optique, la vente et le montage de lunettes, de verres correcteurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
les faits de harcèlement se sont amplifiés après qu'elle ait alerté sa hiérarchie sur les conditions de travail au sein du tribunal ; - elle n'a pas bénéficié de conditions matérielles de travail correctes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01146_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si la note de 5 sur 20 a été attribuée à l'un d'entre eux, alors qu'il se serait agi d'un devoir de l'année précédente, envoyé par erreur selon le requérant, rien n'obligeait le correcteur, quand bien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04617_20230222
22 février 2023
22 février 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
16 août 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00304_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02577_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02709_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; si la cour devait estimer qu'il y a lieu à intérêts moratoires concernant le premier virement, aucun intérêt n'est dû sur la somme de 97 252,76 euros, les intérêts sur la somme de 66 681,76 euros courent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00547_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'application télérecours ni avoir alerté les services techniques compétents pendant la période en cause, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait une correcte
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04584_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
soutient que la requête est dépourvue de moyens d'appel, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en tant qu'elles excèdent les demandes de première instance, que le contentieux n'est pas correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
irrecevable dès lors qu'elle n'est pas adressée à la présidente de la cour, - la méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice administrative n'est pas démontrée ; - le jugement est correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04203_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que l'arrêt du 27 novembre 2020 a été entièrement et correctement exécuté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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