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Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - l'équité et la situation économique de la partie perdante ne pouvaient pas faire obstacle à l'application combinée des

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00654_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

C, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

séjour vie privée et familiale ; 4°) de condamner le préfet aux frais de retour vers la France ; 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22656_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00783_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02566_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", enfin, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02599_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

B d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01615_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01758_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03034_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Sur l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02354_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la concernant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01315_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de réexaminer sa demande, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00169_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en raison du délai déraisonnable d'instruction de son dossier et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00923_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

autorisation de travail, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02910_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00014_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Les requêtes enregistrées sous les nos 25BX00014 et 25BX00018 concernent la même décision, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00134_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception. ". 4.

Source officielle

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