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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02496_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
auprès du SEBA a pu, comme tout recours gracieux, interrompre le délai de recours contentieux d'un an ayant couru depuis le 22 août 2022, faute d'information sur les voies et délais de recours, il est constant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01573_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Si le requérant soutient que la domiciliation en France de Mme B est établie par les démarches administratives effectuées par cette dernière auprès de la Mairie du Sens, il est constant que l'adresse communiquée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01250_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01975_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En premier lieu, il est constant que le litige porte sur le bien-fondé d'actes pris pour le recouvrement de créances de nature judiciaire, dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03118_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01427_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Constant, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'autre part et en tout état de cause, il est également constant que la présentation de l'association IPA 77 figurant sur le site internet des pages jaunes était rédigée ainsi : " A Noirot, psychanalyste
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que les conséquences financières ont été indiquées dans la proposition de rectification en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En cinquième lieu, s’il est constant que l’altercation que Mme E...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, de réalisations de logements locatifs sociaux sur son territoire au titre de la période triennale 2017-2019, tout en remplissant ses objectifs qualitatifs de financements par PLAI et PLS, il est constant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'il est constant que le permis de construire litigieux délivré à la SCI Arefim Holtzheim s'inscrit dans cette opération de lotissement, cette seule circonstance ne suffit pas à considérer que ce projet
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, il est tout aussi constant que la commune n’a pas adressé de mise en demeure à la société.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, il est constant que, lors du licenciement de Mme A, il n'a pas été tenu compte des 36,5 jours de congés payés qu'elle n'avait pas été en mesure de prendre notamment en raison de ses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ainsi, s'agissant des sociétés en Guadeloupe, l'administration a retenu une base d'imposition " valeur CIF + DC " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Or, il est constant que cette demande a été déposée le 3 juin 2014, soit plus de deux ans après le terme du délai imparti par l'article 31 de la loi du 14 mars 2011.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il est également constant que ces kits électoraux lui étaient fournis par la société de communication B, qui lui accordait un crédit fournisseur sur plus de douze mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01288_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Si M. et Mme B se prévalent de leur présence en France depuis 2018 et de la scolarisation en France de leurs trois enfants mineurs, il est constant que cette durée de séjour n'a été acquise que par leur
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
arrière-arrière-grand-père dont il est le descendant, constitue un nom illustre ; . il est la seule personne en France à porter le nom " de D " qui est menacé d'extinction ; . il justifie d'un usage ancien et constant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il est constant que M. A, s'est absenté le 15 décembre 2017 avant la fin de son service.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'une part, il est constant que le plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Compiègne ne comportait, à la date de la décision attaquée, aucune disposition faisant obstacle à
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