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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02561_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
délai de 48 heures suivant la décision contestée ; - la décision portant transfert aux autorités croates est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déposé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01328_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La SCI Morice a déposé, le 4 août 2016, une demande de permis de construire un bâtiment couvert à usage de stationnement d'une superficie de 313 m² situé 458 route d'Allouville à Saint-Aubin-de-Crétot,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " le 7 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B, ne justifiant pas de l'accord écrit des indivisaires de la parcelle cadastrée section AP n° 11, n'avait aucun droit à déposer la demande de permis de construire n'était pas contesté en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 28 mai 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03241_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03286_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03303_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03424_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03475_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03517_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03526_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
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