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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02730_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01423_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une décision du 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

développements présentés devant le tribunal administratif de Saint-Denis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce bail du 14 août 2013 n'ouvre ainsi pas la possibilité de donner le bien immobilier en location en dehors de la période hivernale et ne définit pas les modalités de sa location en dehors de cette période

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01491_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune écriture.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02783_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Elle a présenté le 19 septembre 2019 une demande d'intégration au sein des cadres du département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02837_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Mme A B épouse C a été employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis à partir du 1er mai 2012 par des contrats à durée déterminée successifs.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01602_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fait valoir que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00772_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04212_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2025 : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01746_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Sur le non-lieu à statuer sur les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00523_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il fait valoir que les moyens présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02533_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02687_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé dans toutes ses dispositions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04477_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01211_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement n° 2001850 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02405_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02687_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B..., ressortissant égyptien né en 1975, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03776_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Or, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.

Source officielle

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