Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00498_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00648_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01385_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01472_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01954_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01978_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02612_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02982_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’une peine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01601_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par arrêtés du 1er décembre 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé leurs pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. La décision fixant le pays de destination précise la nationalité de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A, annulé son arrêté du 3 octobre 2022 en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 , par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du bâti existant en habitation et de la construction de deux abris de jardin et d'une serre destinés à une mini-ferme autonome de permaculture.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02171_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00672_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
Source officiellePage 22 sur 2688