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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et Vallourec Oil ans Gas France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré à la société Electricité de France - production électrique insulaire (EDF-PEI) un permis de construire une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00886_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations les 7 et 24 mai 2024. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le groupe ne détient aucune autre entreprise sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le groupe ne détient aucune autre entreprise sur le territoire français.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05100_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la perte de chance : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, 94 % de la clientèle de l'EUR EFS France se situait hors de la zone franche urbaine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00347_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Mme B, de nationalité congolaise, déclare être entrée en France le 8 octobre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A cet égard, la société ne peut se prévaloir des prix de vente de parcelles voisines, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En outre, aucune justification n'est apportée concernant l'indemnité due à la société Mobi-France au titre de la non-reconduction du contrat, la revalorisation du prix unitaire et la compensation des pertes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01647_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur la perte de son droit à se maintenir sur le territoire français à la suite des refus opposés par l'OFPRA et la CNDA à sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01422_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de fonction de son membre inférieur droit et d’une perte de l’usage de ses poignets.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03039_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
fonde sur la perte de leur droit au maintien sur le territoire ; - l'obligation de quitter le territoire français fondée sur la perte de leur droit au maintien sur le territoire est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01651_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et, d'autre part, sur la perte de son droit à se maintenir sur le territoire français à la suite des refus opposés par l'OFPRA et la CNDA à sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour justifier de sa présence habituelle en France en 2015, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officiellePage 22 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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