D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par deux arrêtés du 13 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'admettre au séjour M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne présentent pas un caractère sérieux.

Ils font valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution des jugements ne sont pas fondés.

soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé.

Par un arrêté du 22 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes.

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien. 9.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 23TL00177, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

En deuxième lieu, la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui

En premier lieu, l’arrêté du 24 février 2023 fixant le pays de destination a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne, par Mme D...

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter