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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, l'ASAPE déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00150_20230818
18 août 2023
18 août 2023
ont rédigé un courrier de fin de procédure invitant Mme B à se présenter auprès du guichet unique compétent afin d'y enregistrer sa demande d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Montpellier Accessoires, représentée par Me Guillerm, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00103_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
5 février 2026
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfètede l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00388_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - le délai de transfert de Mme A vers l'Italie est reporté au 13 juin 2022 ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01737_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la société Parc éolien Butte Noire, représentée par Me Guiheux, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il indique ainsi que l'étranger a déclaré être entré en France le 25 janvier 2023 afin de solliciter la protection temporaire ouverte aux Ukrainiens et que s'étant présenté au guichet de la préfecture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03160_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à intervenir avec prise de décision dans le délai de trois mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Gros, premier conseiller ; - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé à dix-huit mois, jusqu'au 1er septembre 2025. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte du règlement de la consultation que la durée du marché et les délais prévisionnels d'exécution sont indiqués à l'article 3 de l'acte d'engagement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de lui fournir les conditions matérielles d'accueil et, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, d'ordonner son paiement rétroactif à compter du 6 mai 2019 et jusqu'au 23 août 2021, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02641_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A, ressortissant turc né le 7 avril 1991, entré en France le 16 novembre 2021, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 24 novembre 2021.
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