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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a été caractérisée, qu'elle ne comporte pas les considérations de fait prises en compte par le préfet pour caractériser en l'espèce la gravité de l'infraction qui lui est reprochée d'avoir commise et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
état ; - les faits ne sont pas matériellement établis dès lors que son gérant a effectué des recherches en vue d'embaucher des personnes pour des emplois de cuisinier ; l'élément intentionnel de l'infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A à présenter ses observations ne l'informait pas de son droit d'obtenir communication d'une copie du procès-verbal d'infraction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00982_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, ainsi que les 16 et 17 février 2022, une infraction de refus de remettre à l’autorité judiciaire ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
que : - la décision du 30 mai 2016 est entachée d'incompétence et n'est pas suffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les procès-verbaux d'infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Constatant que l’infraction n’avait pas cessé et après avoir mis à même M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01966_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les procès-verbaux de constat d'infraction de grande voirie datés des 26 novembre 2019 et 12 juin 2020 ont été établis respectivement par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
présence du public ; de plus, l’autorité de chose jugée des jugements définitifs du tribunal de police de Carcassonne du 13 juillet 2023 qui avaient estimé que ces derniers n’avaient commis aucune infraction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02129_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
C mais sur le caractère répété de ses infractions et l'état de récidive de l'intéressé démontrant sa désinvolture vis-à-vis tant de la législation que de la justice française ; - en l'absence de preuves
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Pour annuler l'arrêté contesté devant lui, le Tribunal a estimé que le préfet de police avait commis une erreur d'appréciation en dépit du caractère répété des infractions au motif que la durée cumulée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure La société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater les infractions
Source officiellePage 22 sur 1202