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54 900 résultats pour « L'Hommee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00107_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00464_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00484_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01181_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01341_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22623_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00013_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00014_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01793_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00789_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00638_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00569_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02494_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02502_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d’origine, cette décision méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02171_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier et approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00747_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00878_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03611_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01391_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01121_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle