AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme M.
Source officiellePage 22 sur 2745
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00464_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle