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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03101_20250307
7 mars 2025
B s'est inscrit auprès de l'EBM Business School en BTS management commercial opérationnel au titre de l'année scolaire 2022/2023 et à un bachelor 2 manager d'univers marchand au titre de l'année scolaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01666_20221229
29 décembre 2022
A, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire du Belfort de lui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
entreprises qui effectuent, même partiellement, des opérations de transport aérien de voyageurs doivent : / - obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil Supérieur de l'Aviation Marchande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
A B, représenté par Me Marsande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable
2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 14 décembre 2021, la société Woldex, représentée par Me André Marsande, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
La société Lunimat, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des propositions de rectification des 7 décembre 2016 et 7 février
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
La société Inova Promotion, qui exerce l’activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une proposition de rectification
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
En outre, il est constant que le commerce de parapharmacie qui devait être installé dans la galerie marchande n'est plus prévu et qu'il sera remplacé par un commerce de vente de biens d'occasion.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2023 et 29 février 2024, ce dernier non communiqué, la société GCA, représentée par Me Marchand, demande
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
quelconque avis préalable du comité de sélection ; Par un mémoire en défense enregistré les 1er septembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, l'Université de Nantes, représentée par Me Marchand
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
réalisées en 2013 et 2014 ne peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'intention spéculative à la date d'acquisition des terrains à bâtir et de comportement habituel de marchand
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
ne constituait pas un établissement stable dès lors qu'aucun des clients de la société n'était situé dans le Sud de la France et qu'à supposer que la société ait exercé une activité accessoire de marchand
3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
La SARL VBI, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de lotisseur, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ballan-Miré
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
La SARL A..., qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte authentique du 23 novembre 2012 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain situé à D...La société
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
du livre des procédures fiscales ; 2°) en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, sa gestion est désintéressée et elle exerce une activité non lucrative, qui ne concurrence pas le secteur marchand
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Maya, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; - elle exerce une activité non lucrative qui ne concurrence pas le secteur marchand
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
La société Semsa, qui exerce une activité principale d'exploitation d'un fonds artisanal de menuiserie et une activité accessoire de marchand de biens, a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal
2ème Chambre
DCA_23NT01901_20250131
31 janvier 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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