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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de C a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 24 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Pordic représentée par la SELARL Cabinet Coudray conclut au rejet de la requête
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SELARL Coudray, avocat, conclut au rejet de la requête
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un courrier électronique du 29 septembre 2014, l'établissement public d'aménagement Plaine de France a transmis à la société Systra plusieurs documents relatifs aux réseaux permettant la desserte de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Coudray- M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril et 26 mai 2021 puis le 20 mars 2023, Mme A, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Thouvenin, Coudray
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, demande à la cour, par la voie de l'appel incident et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1303411/1 du 5 mars 2015
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, demande à la cour, par la voie de l'appel incident et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1303411/1 du 5 mars 2015
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, représenté par la Sarl Thouvenin, Coudray, Grevy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler la décision du 16 août 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la communauté urbaine de Limoges Métropole, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, demande à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courrier du 4 mars 2022, l'intéressé a demandé au maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine de reconnaître une aggravation constituant une rechute de son état de santé en lien avec l'accident
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03713_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il n'est toutefois pas contesté que cette interdiction d'une durée de deux ans courait, en application de la version alors applicable du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de son livret médical, que sa permission de longue durée courait du 3 au 26 août 1985.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois qui courait à compter de la naissance de la décision implicite de rejet du directeur régional des finances publiques était expiré à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02435_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par un courrier du 20 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05686_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un courrier du 8 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00427_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officiellePage 22 sur 82