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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 2 du décret du 15 avril 2013 instituant une discrimination au motif que les agents précédemment affectés à Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00768_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02440_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00826_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00874_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01486_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler une décision du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par une ordonnance n° 2100626 du 9 février 2023, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le père de ces deux enfants réside à Mayotte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00675_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 juin 2023 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'instruction qu'après que le jury académique de Mayotte ait refusé, lors de sa séance du 13 juin 2016, d'inscrire M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le maire de Bandrélé a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré et de condamner la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03389_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00509_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, de nationalité comorienne né en 2005, a déclaré être entré à Mayotte en 2014. Il a bénéficié d'une évacuation sanitaire vers La Réunion où il est entré en septembre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02748_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, à leur entrée en métropole et, le refus de séjour était accompagné d'une mesure d'éloignement sans délai à destination de Mayotte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00849_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 février 2023 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Méditerranée, la société anonyme d'économie mixte locale des transports de l'agglomération de Montpellier ainsi que les sociétés TSO, ETF, Razel-Bec, Egis Rail, Ingerop Conseil et Ingénierie, Spie Batignolles Malet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du
Source officiellePage 22 sur 59