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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de rejeter l’appel en garantie formé par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un centre commercial ayant été fermé durant ces trois mois, et par la société X A au titre du mois d'avril 2021, son magasin resté ouvert en février et mars 2021 ayant subi une fermeture au mois d'avril
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de rejeter les appels en garantie présentés par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Mons à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, ayant pour avocat Me Mons-Bariaud, demande à la cour d'homologuer ce protocole d'accord transactionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La circonstance que le préfet de la Moselle n'a pas respecté le délai d'un mois dont il disposait en vertu de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration pour lui communiquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02145_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La circonstance que le préfet de la Moselle n'a pas respecté le délai d'un mois dont il disposait en vertu de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration pour lui communiquer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il en va de même pour la SCI Mons Mirabilis et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par deux courriers du 26 octobre 2018, le maire de Mons a indiqué à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B pour des faits d'entrée et de séjour irrégulier en France le 29 janvier 1996 à trois mois d'emprisonnement et le 15 mars 1996 à deux mois d'emprisonnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement (article 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais de procès (article 3).
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00869_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement (article 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais de procès (article 3).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administrative ; - son recours est recevable puisque, d’une part, il a été précédé d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), d’autre part, il a été formé dans les deux mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de mars à novembre 2020 et des mois de janvier et février 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur la recevabilité de l'appel principal du maire de la commune de Mouy : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
assortie d'un sursis de onze mois à celle d'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de neuf mois prononcée à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
28 août 2023
demandée au titre du mois de mai 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03232_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation ; - elle a droit à une aide d’un montant de 63 517 euros au titre du mois de janvier 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
et à demi-traitement pendant deux mois, pendant une période de douze mois consécutifs. 5.
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