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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02688_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03047_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, à son état de santé, et, d’autre part, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05403_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, par une décision susvisée du 19 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02422_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par un jugement n° 2409647 du 21 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01901_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'autre part, contrairement à ce qu'affirme M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03808_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, d'une part, son arrivée sur le territoire français est très récente et, d'autre part, il ressort seulement des pièces du dossier qu'il n'existe pas de traitement équivalent au Mali, mais non
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00222_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre des solidarités
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, parce qu’elle est dirigée contre une décision verbale du 1er octobre 2020 qui a été entièrement retirée par une décision du 9 décembre 2020 ; d’autre part, parce que le contentieux indemnitaire n’a pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00069_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02284_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un jugement n° 2104149 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a admis M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04886_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
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