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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02055_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00839_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 3 janvier 2024, la Suisse, où il a formulé des demandes d'asile le 15 décembre 2014 et le 25 septembre 2019, a expressément fait connaître son accord

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01976_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 22 avril 2024 et d'une demande de réexamen le 17 mai 2024, les autorités autrichiennes ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02383_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 8 avril 2024, les autorités belges ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile par une décision expresse du 12 avril 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02483_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 31 mai 2024, les autorités belges ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile par une décision expresse du 6 juin 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21285_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D B, représenté par Me Peretti, demande à la cour : 1°) de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Pau l'affaire n° 2102434 dont il a saisi ce tribunal

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

/00066 du 6 avril 2022 le tribunal judiciaire de Nancy s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige relatif au montant de la somme réclamée à la SAS Codexial dermatologie, qu'il a invitée à saisir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01062_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour qui l'a privé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04985_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute quant à l'impartialité des magistrats composant le tribunal administratif de Melun dès lors qu'elle a saisi

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne la réparation des préjudices liés à la saisine tardive de la commission de réforme : 14.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01955_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A saisit la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02368_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Mme B a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige relatif à la gestion de la tutelle de Mme D A.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00399_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A constituerait une menace à l'ordre public ne dispensait pas le préfet de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01015_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette mesure est effectuée en décembre 2013 à la suite d'une nouvelle saisine de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01403_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de saisir le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02501_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

23 et des articles L. 435-1 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme inopérants ; l'annulation d'une décision administrative par le juge a pour effet de saisir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03158_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie préalablement en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle

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