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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
ORCA_24LY00839_20250331
31 mars 2025
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 3 janvier 2024, la Suisse, où il a formulé des demandes d'asile le 15 décembre 2014 et le 25 septembre 2019, a expressément fait connaître son accord
ORCA_24LY01976_20250331
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 22 avril 2024 et d'une demande de réexamen le 17 mai 2024, les autorités autrichiennes ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande
ORCA_24LY02383_20250403
3 avril 2025
Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 8 avril 2024, les autorités belges ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile par une décision expresse du 12 avril 2024.
ORCA_24LY02483_20250331
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 31 mai 2024, les autorités belges ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile par une décision expresse du 6 juin 2024.
2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
D B, représenté par Me Peretti, demande à la cour : 1°) de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Pau l'affaire n° 2102434 dont il a saisi ce tribunal
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
/00066 du 6 avril 2022 le tribunal judiciaire de Nancy s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige relatif au montant de la somme réclamée à la SAS Codexial dermatologie, qu'il a invitée à saisir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01062_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour qui l'a privé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute quant à l'impartialité des magistrats composant le tribunal administratif de Melun dès lors qu'elle a saisi
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la réparation des préjudices liés à la saisine tardive de la commission de réforme : 14.
ORCA_24BX01955_20250312
12 mars 2025
A saisit la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24BX02368_20250212
12 février 2025
Mme B a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige relatif à la gestion de la tutelle de Mme D A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
A constituerait une menace à l'ordre public ne dispensait pas le préfet de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour.
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
Cette mesure est effectuée en décembre 2013 à la suite d'une nouvelle saisine de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de saisir le
DCA_22MA02501_20230619
19 juin 2023
23 et des articles L. 435-1 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme inopérants ; l'annulation d'une décision administrative par le juge a pour effet de saisir
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie préalablement en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
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