Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En ce qui concerne la définition du secteur de plan de masse " Val de Fontenay " : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la stabilité du site serait " avérée " et qu'il n'existerait aucun risque de glissement de terrain sur le secteur au sein duquel sa parcelle est incluse. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section CZ n° 55 en zone naturelle Nb en dépit de l’urbanisation du secteur est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
’abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu’il classe en espaces boisés et en zone Np les parcelles cadastrées section BW nos 288, 289, 381, 382 et 383 et au reclassement desdites parcelles en secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pour les certificats reconnus équivalents, il doit en outre posséder sur certains secteurs l'attestation de connaissances de secteur exigée en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à l'alinéa précédent ; () " ; dès lors que, d'une part, la modification n° 12 en litige a pour objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut, en y créant un secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si la commune peut interdire toute construction nouvelle sur un secteur, y compris un secteur qu'elle classerait en zone urbaine, pour autant qu'une telle limitation soit justifiée au regard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - l'indemnisation des fissures affectant le secteur 4 sur le fondement décennal doit être admise dès lors que leur aggravation, menant à l'effondrement du caniveau, est inéluctable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme B... a acquis, le 26 février 2011, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 953 et 960, au lieu-dit Saint Jacques, correspondant au secteur de La Bellotte, sur le territoire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les projets des deux sociétés requérantes se situent au sein du secteur VOLTAC ETN, qui constitue une zone privilégiée d'entraînement au vol tactique à très basse altitude des hélicoptères militaires à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
afin de dissocier, d'une part, celui couvert par les coupures d'urbanisation et les espaces proches du rivage, d'autre part, le reste de la zone agricole. / Cette zone comprend donc deux secteurs : /
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les règles applicables à ce secteur ont pour vocation d'imposer aux travaux de construction de contribuer à la présentation et à la mise en valeur du secteur A, lequel couvre le centre-bourg historique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
celle de 10, confère un caractère prioritaire au raccordement du secteur concerné.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
compris entre le Yacht Club jusqu'aux Essarts d'une part, et le secteur de la pointe de la Haye d'autre part.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), qui correspondent à la création de trois secteurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement n° 1902390 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 20 septembre 2019 en tant qu'elle classe trois secteurs du camping en zone Na et en tant qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en cause et en ce qu'elles se situent dans un secteur urbanisé ; le bosquet présent sur la parcelle fait déjà l'objet d'une protection par un classement en EBC et ne peut justifier le classement en zone
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'aménagement d'ensemble distinctes. / Chacun de ces 2 sous-secteurs pourra être urbanisé dans le cadre d'Opérations d'Aménagement d'Ensemble.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
Source officiellePage 22 sur 466