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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés (…) sont (…) personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines à celle de l’Essonne, le tribunal a pris position de manière concrète sur le cadre procédural de l’instance sans que cela ne soit annoncé ni soumis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01431_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
salaires au titre des années 2016 à 2018, dès lors que les fonctions résultant de son contrat de travail l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier et patrimonial de celle-ci, non soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01247_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 à 8 de son jugement, l'intéressé ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00394_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A... ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct sur le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet de ceux soumis à son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
nécessité de déplacer ces installations au regard des enjeux forts identifiés dans le rapport de présentation ; cette insuffisance a privé les habitants de la commune d'une garantie ; - le dossier soumis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
soumis à ce régime de réaliser des heures supplémentaires, ne serait pas proportionné au but poursuivi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La circonstance que ces points ont été rédigés dans le cadre de l'item " en ce qui concerne la suffisance du dossier soumis à enquête publique " n'est pas de nature à caractériser l'omission à statuer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - ils ont procédé aux formalités de notification de la requête ; - le dossier soumis à l'enquête publique ne comportait pas les avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
poste de livraison ; - il méconnaît le XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dès lors que la demande d'autorisation unique valant notamment permis de construire n'a pas été soumis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qu'elle fixe à la somme de 98 252 euros HT (soit 22 jours d'arrêts valorisés à un coût journalier de 4 466 euros HT) ; - le maître d'œuvre a demandé la pose de tuyaux et regards en polypropylène (PP) soudés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00685_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. A relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 3. Par suite, la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01759_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui avaient été précédemment soumis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
– l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été violé ; il est en France depuis 2015 et justifie d’une activité salariée depuis 2020 ; il n’est pas soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00356_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01981_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officiellePage 22 sur 1167