De telles conclusions constituent un appel incident en ce qu'elles concernent les sociétés Etude Zurbaine et Hortesie, auteures de l'appel principal, et un appel provoqué en tant qu'elles sont dirigées

Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'absence de notification régulière des décisions du préfet.

leurs conclusions d'appel incident sont recevables ; - les moyens soulevés par la société civile immobilière Les Vignolles ne sont pas fondés ; - à supposer que la Cour accueille l'un des moyens de

Les sociétés Colas Rail et Bouygues TPRF, et la société SNCF Réseau, agissant par la voie de l'appel incident, font appel de ce jugement.

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 19.

D'autre part, compte tenu de l'irrecevabilité de la requête du GIP FCIP de Paris, les conclusions d'appel incident de Mme A, présentées après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas recevables. 5

A B, représenté par Me Bousquet, avocat, conclut au rejet de la requête et, par la voie, à titre principal, de l'appel incident et, à titre subsidiaire, de l'appel provoqué, de donner acte qu'il se réserve

Par la voie de l’appel incident, l’ONIAM sollicite la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a mis à sa charge les frais d’expertise.

Sur l'appel incident de la société Yxens et relatif à l'année 2014 : En ce qui concerne les droits : 6.

En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Setb, ainsi que ses appels incidents et provoqués : 71.

D, représenté par Me Servillat, avocat, demande à cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et, par la voie de l'appel incident, de condamner l'établissement public territorial à lui verser

Par la voie de l'appel incident, le SYDNE et la société Inovest relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a résilié le marché.

Le moyen tiré de l'absence de notification préalable de cette sanction doit en tout état de cause être écarté. 80.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de rétablir la pénalité de 40% pour défaut de déclaration.

Le SDEA fait appel de ce jugement. M. et Mme C demandent, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement.

Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier d'Antibes-Juan-Les-Pins demande à la cour l'annulation du jugement et le rejet des conclusions dirigées à son encontre par Mme B.

Dans ces conditions le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidence sur la zone Natura 2000 ne peut qu'être écarté.

Le centre hospitalier de Denain conclut, quant à lui, au rejet des requêtes d'appel de Mme A et de la CPAM du Hainaut et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'une part, de porter le reversement

Par suite ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, et au surplus non précédées d'une demande préalable, sont irrecevables. Sur la régularité du jugement : 3.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E en première instance.