qu'elle et son époux ont tissé sur le territoire français.

Dès lors, en l'absence de comptabilisation d'un stock final, l'absence de constatation d'un stock d'entrée au 1er janvier 2015 n'a entraîné aucun supplément d'imposition.

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit de revenir en France pendant dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

D’ailleurs, les époux ont divorcé par consentement mutuel le 18 septembre 2023. Par suite, en l’absence de communauté de vie, M.

Par un jugement n° 2503460 du 5 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

de cohabitation des époux.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Mme B, ressortissante arménienne née le 24 juin 1976, déclare être entrée en France le 25 mars 2022 accompagnée de son époux.

Par une ordonnance n° 2204607 du 6 décembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d’office de cette demande de Mme B....

C..., ressortissante azerbaïdjanaise, née 7 août 1992, est entrée irrégulièrement en France le 8 octobre 2018 en compagnie de son époux, M.

Par un jugement n° 2300094 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2508932 du 14 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Toutefois, il ressort de l'entretien précité que ses propos apparaissent peu circonstanciés et peu précis notamment sur l'identité et l'âge de son époux.

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

de Grenoble et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une provision de 438 575 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant du décès de son époux