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maximale et minimale résultant respectivement des méthodes de valeur par le revenu et du coût historique sont sibyllins et arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

E... soutient que la fixation du prix de 1 958 779 euros est fondée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, valorisé de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En troisième lieu, si Mme E... soutient que la fixation du prix de 1 958 779 euros est fondée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, valorisé de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En troisième lieu, si Mme B... soutient que la fixation du prix de 1 958 779 euros est fondée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, valorisé de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il soutient que : - la commission départementale des impôts ayant été saisie, il incombe à l’administration de démontrer son intention spéculative au moment de l’achat immobilier et le caractère habituel

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01552_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

service vérificateur, pour procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires, a identifié les produits les plus représentatifs de son activité et mis à jour des écarts estimés à 17% entre les achats

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

valant division, en méconnaissance de l'article R. 442-1 du code de justice administrative ; - son préjudice financier est en lien avec la faute commise par le maire de Ducos ; elle n'aurait pas acheté

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00727_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00929_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, à la condition que le logement soit achevé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00106_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

aucune disposition ne prévoit qu’une telle circonstance s’oppose au versement de l’aide et autorise le retrait de l’aide dans ce cas précis ; - FranceAgriMer a commis une erreur de fait quant à l’achèvement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02982_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Elle a procédé entre 2008 et 2017 à quatre achats et reventes de biens immobiliers.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

pour déterminer les quantités achetées par type de produits, et en déduire, après prise en compte des pertes, des consommations offertes, de la consommation du personnel et de la variation des stocks,

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01532_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01507_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

C... afin de réaliser de nouveaux investissements immobiliers, qui se sont concrétisés en 2016 et 2017 ; tel est le cas des frais d’hôtel à Megève entre le 26 décembre 2015 et le 3 janvier 2016, des achat

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