Elle relève appel du jugement du 29 mars 2023 rejetant sa demande. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

leur emploi ; en revanche, lorsqu'un agent public est reconnu définitivement inapte à occuper non seulement son emploi mais également tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas à s'appliquer

Par un acte d'engagement du 9 décembre 2014, la région Île-de-France a confié à la société " Eiffage Construction Île-de-France Équipements et Patrimoine Établissement Pradeau et Morin ", dénommée " Eiffage

affectaient, ni qu’elles affectaient dans les mêmes conditions, le logement occupé par la requérante.

affectaient, ni qu’elles affectaient dans les mêmes conditions, le logement occupé par la requérante.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, la commune de Nice a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

dans le Var, qu'elle avait acquis en viager par un acte du 28 septembre 2001.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

Il soutient que : - la demande du syndicat, dirigée contre un acte préparatoire, était irrecevable ; en tout état de cause, le protocole ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de

D'une part, aux termes de l'article A 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites en zone agricole : " Toutes occupations et utilisations

Mme B relève appel du jugement du 27 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été

procédure de recrutement est entachée d’un vice de procédure, aucun avis de vacance ou de création d’emploi n’ayant été publié ; - le principe selon lequel les fonctionnaires sont prioritaires pour occuper

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A... a ensuite acquis la parcelle section I n° 294 par acte authentique du 7 juillet 2021. M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit ainsi être écarté. 5.

Ensuite, il résulte des relevés des deux comptes bancaires dont M.

Par un jugement n° 2000801 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré