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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
concernés par le non-renouvellement de leurs contrats ont en réalité été sanctionnés pour leur activité syndicale et de lanceurs d’alerte ; - il y a eu une rupture d’égalité entre les agents contractuels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : / 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A a été recruté à compter du 2 juin 2009 en qualité d'agent contractuel des services hospitaliers qualifiés au sein du service brancardage de l'hôpital Lariboisière, puis de l'hôpital Tenon à compter du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'URSSAF du 8 février 2024 relative à la régularisation des droits de Mme B de 2018 à 2020, que l'Etat a versé le 5 mars 2024 à cet organisme chargé de la gestion du régime général de retraite des agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme B, recrutée par la commune de en tant qu'agent contractuel en 2015, a ensuite été nommée adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 1er octobre 2017 et affectée comme secrétaire de mairie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'EHPAD justifie en défense de la longueur de la procédure de licenciement par le fait que la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'article 27 de cette même loi , dans sa version applicable,: " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
régularisation de ses droits à pension, à raison des mêmes fonctions pour la période du 1er mars 2007 au 25 mars 2013 et à raison de ses fonctions d'entraîneur des sports de glace exercées en qualité d'agent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
contractuel ; d'une part, dès lors qu'elle était agent contractuel au sein de la commune depuis plus de 3 ans, la commune aurait dû respecter un préavis de 2 mois pour la licencier, en application des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il est jugé que les délibérations attaquées, en tant qu'elles ont prévu l'exclusion de certains agents contractuels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. " L'article 9-1 de cette même loi dispose que : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
contractuels de droit public, régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
agents contractuels.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B D, agent contractuel, occupait depuis le 26 septembre 2011 les fonctions de directeur de l'école de musique intercommunale de Langon-Toulenne.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme A, recrutée à compter du 11 octobre 2008 comme agent contractuel au sein du CCAS d'Elancourt puis de la commune d'Elancourt, a été informée, par une décision du maire d'Elancourt du 28 avril 2020,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n°1906733 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération en tant qu'elle attribue la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents de droit public
Source officiellePage 22 sur 110