comparaison, à laquelle le service s'est livré pour retenir que le prix de ces cessions aurait été anormalement bas, n'étant pas probante, faute de reposer sur des transactions contemporaines et similaires

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

B dans sa précédente affectation et sa rémunération est équivalente, passant d'un indice brut 347 à 366.

que la société SFR versera d’avance à la commune un loyer annuel d’un montant de 500 francs, lequel varie, à l’expiration de chaque période annuelle, en même temps et dans les mêmes proportions que l’indice

établissement du GRETA-CFA de C... de retirer sa décision du 5 avril 2023 dès lors que ledit paiement est légal et qu’elle était en droit de percevoir le règlement de ses heures supplémentaires en application

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Il suit de là que le moyen tiré du défaut d’indication des bases de liquidation des titres n° H005644, n° H0007279, n° H0008853 et n° H0011708 doit être écarté. 20.

de l'article L. 221-3 du code de l'énergie ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle fait mention de l'application d'une pénalité et non d'un versement libératoire.

Après application du taux de perte de chance, une provision de 4 703 euros peut être fixée à ce titre. 17.

tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A D la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, en application

Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées du code de l'énergie.

Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

son activité était imposable en Espagne ; il n'a pas justifié avoir satisfait à toutes ses obligations déclaratives en Espagne ; il ne justifie pas de ce que le niveau d'imposition en Espagne est similaire

l'arrêté du maire de Carcans du 7 décembre 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcans la somme de 3 000 euros en application

F de régulariser sa situation, en application des dispositions combinées du 2° de L. 73 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021

Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni les éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article

Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni d’éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article

qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire du versement des redevances en cause, serait soumise, en Belgique, à un régime fiscal privilégié, au sens et pour l'application