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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, associé unique et dirigeant de la SASU 116 Café, était salarié à temps plein de la société JL Transports. Il s'ensuit que ses demandes ne pouvaient qu'être rejetées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'accueils périscolaires adopté par la délibération du 28 juin 2018 et rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à laquelle il avait droit en application d'une décision du 17 juin 2019 du directeur du service inter-académique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail minimum et non pas à des temps de travail moyens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail minimum et non pas à des temps de travail moyens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail minimum et non pas à des temps de travail moyens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
complet. / Ils bénéficient dès lors des dispositions de l'annexe IX relative aux conditions d'emploi à temps partiel. () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de première instance de M.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 27 mai 2020, Mme A a sollicité le paiement des quarante-cinq jours de congés annuels qui figuraient sur son compte épargne-temps.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 " temps de pause " de la même directive : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. / () / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
partiel ni qu'il aurait exercé une pression pour qu'elle sollicite un temps plein.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01450_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Son activité salariée au sein de la société Arès Atelier à temps partiel du 19 octobre 2010 au 18 octobre 2011, de la société EOL intérim à temps partiel du 15 septembre 2014 au 27 mars 2015, de l'association
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toulon d’annuler la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le directeur de la branche « service courrier colis » Sud Méditerranée de La Poste l’a déclarée apte à reprendre ses fonctions sur un poste à temps
Source officiellePage 22 sur 799