L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par un jugement n° 1902933 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902572, 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

En outre, si elle conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci. 4.

la portée et le bien-fondé de son moyen. 6.

-11 du code de l'urbanisme s'agissant de la desserte du projet par le réseau d'électricité ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté en litige méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache

C ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

cour d'annuler ce jugement.

cour d'annuler ce jugement.

La SAS Le Vili relève appel de ces deux jugements. 2.

C tendant à la décharge de ces intérêts de retard, estimant que l'unique moyen soulevé n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

partie intégrante du bâtiment exploité et font corps avec celui-ci quand bien même certains de ces éléments seraient démontables.

Toutefois, la société requérante ne critique pas utilement l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges sur ce point, aucun élément de droit ou de fait invoqué en cause d'appel n'étant de nature

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article

B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.