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1 248 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01346_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un arrêté du 26 mai 2015, le maire de Cabriès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03719_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

accident de service ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, sans avis favorable à la reprise de ses fonctions du comité médical ; l'arrêté a été pris en violation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2011 ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 2013 ont fixé le lieu de résidence des enfants mineurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01016_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2024 à 12h00.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2022 par lequel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H S J, à la société N et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02168_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03243_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un second arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04739_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02033_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a été placé sous contrôle judiciaire, par une ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles du 17 septembre 2022, en raison de sa mise en examen pour avoir, le 17 septembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21921_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A dans sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00194_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme B.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01399_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un arrêté du 24 septembre 2020, le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a mis fin à compter du 25 septembre 2020 aux délégations de fonctions qu'il avait accordées,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01718_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la préfète de la région Grand

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00112_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04156_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens.

Source officielle

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