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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
Par un arrêté du 26 mai 2015, le maire de Cabriès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
accident de service ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, sans avis favorable à la reprise de ses fonctions du comité médical ; l'arrêté a été pris en violation
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2011 ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 2013 ont fixé le lieu de résidence des enfants mineurs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2024 à 12h00.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22059_20231115
15 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2022 par lequel
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H S J, à la société N et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03243_20230424
24 avril 2023
Par un second arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. M.
8ème chambre
DCA_22PA04739_20231002
2 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
A... a été placé sous contrôle judiciaire, par une ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles du 17 septembre 2022, en raison de sa mise en examen pour avoir, le 17 septembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2025.
2ème chambre
DCA_22TL21921_20240227
27 février 2024
A dans sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19
5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme B.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01399_20240507
7 mai 2024
au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 24 septembre 2020, le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a mis fin à compter du 25 septembre 2020 aux délégations de fonctions qu'il avait accordées,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01718_20221020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la préfète de la région Grand
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
ORCA_21LY04156_20220421
21 avril 2022
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens.
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