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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01760_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00096_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01794_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien de 27 décembre 1968 ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03633_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03331_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01553_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01721_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. ; 3°) d’annuler la condamnation de l’État à verser une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il appartient au juge administratif, statuant comme juge
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Selon l'article L. 5221-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En second lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
7 août 2024
à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 22 sur 66