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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00778_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu, garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de L. 181-7 du code de l'environnement : " Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 15 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00273_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01817_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire en ce que la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03857_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00084_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B à la somme de 58 199,53 euros, à l'article 2, réformé l'ordonnance de taxation du 4 octobre 2017 en ce qu'elle a de contraire à cet article 1er et, à l'article 3, rejeté les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officiellePage 22 sur 564